Les articles 1724 à 1737 du Code Judiciaire in Code de Base 2020-2021, Wolters Kluwer Belgium, Liège, 2020 Chapitre III
CHAPITRE III La Médiation Judiciaire Article 1734 §1 Sauf devant la Cour de cassation et le tribunal d’arrondissement, en tout état de la procédure et ainsi qu’en référé, le juge saisi d’un litige peut, à la demande conjointe des parties ou de sa propre initiative mais avec l’accord de celles-ci, ordonner une médiation, tant que…
